Conditions générales d’utilisation
Sûreté Ferroviaire
Plateforme Learning
Version du 01/03/2023
1. Conditions générales d'utilisation de la plateforme et des services proposés.
L'utilisation de la plateforme « Sûreté ferroviaire » (ci-après le « Site »)accessible par le lien suivant : https://suretesncfmooc.sncf.fr/ , implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Lors de son premier accès à la plateforme, une fenêtre invitant les utilisateurs du site contenant les CGU s’affiche. L’Utilisateur doit les accepter en cochant la case : « J’ai lu les CGU de la plateforme MOOC sûreté dans leur intégralité et je les accepte ».
Ce site est accessible uniquement par inscription.
Le site est mis à jour régulièrement par SNCF. De la même façon, les Crédits peuvent être modifiés à tout moment : ils s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
2. Présentation du site.
Ce site est la propriété de Société nationale SNCF, société anonyme à conseil d'administration, au capital social de 1.000.000.000,00 EURO, dont le siège social est situé au 2 PL AUX ETOILES, 93210 SAINT-DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 552049447.
3. Description des services fournis.
Le site a pour objet de présenter le parcours de formation à distance (contenus et quiz d’évaluation) ayant pour objectif de préparer les futurs candidats aux métiers d’agent ou agente de la sûreté ferroviaire chez SNCF.
4 Accès à la plateforme
4.1 Limitations contractuelles sur les données techniques
L’accès à la plateforme est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.
SNCF accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations de la plateforme.
La configuration minimum requise pour l'accès au site est la suivante :
- Fonctionne sur Firefox, Google Chrome, Safari et Internet Explorer 8+
- Sur mobile ou tablette, la plateforme fonctionne sur les navigateurs intégrés aux systèmes d’exploitation
- Vidéo HTML5 (iOS)
- L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel répondant aux exigences de configuration ci-dessus décrites et ne contenant pas de virus.
4.2. Coût d’accès
L’accès à la plateforme est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement de la plateforme, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’utilisateur en dehors de son lieu de travail.
Chaque utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion à la plateforme, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
4.3. Durée d’accessibilité et disponibilité de la plateforme
L’accès de l’Utilisateur à la plateforme est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou SNCF de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.
L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des CGU, SNCF peut bloquer et/ou résilier l’accès à la plateforme, sans notification préalable, avec effet immédiat.
La plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Editeur.
L’hébergeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie de la plateforme, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.
SNCF n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité de la plateforme mais seulement à une obligation de moyens. SNCF n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l’hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.
L’utilisateur est informé que SNCF peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de la plateforme, à tout moment, sans préavis et sans que l’utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de SNCF.
5. Propriété intellectuelle
Le nom Sûreté Ferroviaire est une marque dûment déposée par la société SNCF.
De manière générale, l’utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de SNCF et/ou de l’hébergeur, et/ou de tout tiers.
La société SNCF est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, vidéos, graphismes, icônes, sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société SNCF.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
La société SNCF ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
7. Protection des données personnelles
Les Utilisateurs sont informés que les données à caractère personnel suivantes sont traitées dans le cadre de la plateforme :
Données personnelles obligatoires
- Nom, prénom, pseudo, date de naissance, e-mail, mot de passe, contenus consultés, scores obtenus aux quizz, ainsi que vos logs de connexion
L'absence de réponse est susceptible de compromettre votre inscription.
Données personnelles facultatives
- Numéro de téléphone, dernier diplôme obtenu, niveau d'expérience dans la sûreté et enfin des données liées à la mobilité géographique
Ces données à caractère personnel sont traitées sous la responsabilité de la direction Optim'services agence transverse de la Société SNCF, Responsable de traitement.
Le Responsable de traitement collecte ces données à caractère personnel en vue :
- Procéder à la création et la gestion de votre compte utilisateur
- Vous permettre d'accéder au service (contenus de formation et dispositif d'évaluation)
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience
Le traitement a pour base légale l'intérêt légitime (améliorer la marque employeur SNCF en présentant les métiers propres à la SNCF).
Les données relatives à la création de votre compte utilisateur seront conservées par SNCF pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou de l'inactivité de votre compte utilisateur. A l'issue de cette durée, ces Données (i) feront l'objet d'un archivage à des fins comptables et probatoires pendant les délais de prescription légale applicables ou (ii) seront détruites si lesdits délais ont expiré.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur notre Site, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas douze (12) mois.
En tout état de cause, les données récoltées ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers à l'intérieur ou en dehors de l'Union Européenne. Elles conservent un caractère strictement confidentiel.
La Société SNCF a désigné un délégué à la protection des données.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent du droit de demander à l'Editeur l'accès à leurs données, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité, du droit de retirer leur consentement au traitement, du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, du droit de définir les conditions d'utilisation, de conservation et de communication de leurs données personnelles en cas de décès.
A ce titre, toute personne justifiant de son identité pourra exercer ces droits en adressant sa demande à : technical@weuplearning.com.
Si vous considérez par ailleurs que le traitement vous concernant constitue une violation de la règlementation, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l'autorité de contrôle de l'Etat où se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commis.
8. Garanties/responsabilités
L'utilisateur s'engage, lors de l'utilisation qu'il fait de la plateforme à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de la netiquette, et aux CGU.
L'Utilisateur est informé que toute utilisation de la plateforme en violation des dispositions des CGU est susceptible d'engager sa responsabilité et d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.
L'utilisateur garantit SNCF, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
L'utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions.
Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de justice...
SNCF se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux CGU de ses services.
9. Contact
Pour toute question relative au fonctionnement de la plateforme et aux CGU, vous pouvez vous adresser à karine.jeanne@sncf.fr.
10. Nullité d'une clause
La nullité en tout ou partie d'une ou de plusieurs dispositions des CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
11. Droit applicable – règlement des litiges
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de différends relatifs à l'interprétation, la validité ou l'exécution des CGU, l'utilisateur et l'éditeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l'amiable le litige.
Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l'interprétation ou l'exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.
Mentions Légales
La société éditrice du site SNCF Sureté est :
Société nationale SNCF, société anonyme à conseil d'administration, au capital social de 1.000.000.000,00 EURO, dont le siège social est situé au 2 PL AUX ETOILES, 93210 SAINT-DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 552049447.
Directeurs de la Publication : Karine VIDROT COUDRON Adjointe RH à la direction de la sureté
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Tél. : 09.72.10.10.07
Date de création : 01/03/2023
Conception et maintenance du Site
Le Site a été conçu et est maintenu par la société WeUp Learning, 5 rue de Conflans 94220 Charenton-le-Pont.
Tél. : 06.59.00.93.36